La période de transition pour l’importation d’aliments du bétail au Canada est terminée : ce que les meuneries doivent vérifier maintenant

La période de transition temporaire accordée pour l’importation d’aliments du bétail au Canada a pris fin le 20 juillet 2026. Pour les meuneries qui s’approvisionnent en ingrédients à l’étranger, il ne s’agit plus d’une échéance future. Les nouvelles exigences s’appliquent maintenant aux décisions d’achat et de réception.

Cette modification met fin à une mesure temporaire qui permettait l’importation d’aliments à ingrédient unique figurant dans la partie 1 du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail au moyen d’une preuve d’exemption de l’enregistrement dans le Système automatisé de référence à l’importation.

Cette possibilité n’existe plus. Selon l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les aliments du bétail importés, y compris les aliments à ingrédient unique de la partie 1, doivent maintenant être enregistrés ou importés par le titulaire d’une licence valide relative aux aliments du bétail.

La décision de conformité doit maintenant être prise avant que le camion atteigne la frontière, et non lorsqu’il arrive à la meunerie.

Ce qui a réellement changé

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail est entièrement entré en vigueur le 17 décembre 2025. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a ensuite accordé une période temporaire pour les expéditions déjà en transit et pour permettre aux entreprises de s’adapter au nouveau processus. Cette période a pris fin le 20 juillet.

Pour les importations commerciales, la voie réglementaire dépend du produit et de l’activité. Une meunerie qui importe un aliment non enregistré destiné à être incorporé à des aliments qui seront vendus doit généralement détenir une licence relative aux aliments du bétail. L’enregistrement de l’aliment importé constitue l’autre option dans les situations où l’enregistrement est permis ou exigé.

Une ferme qui importe un aliment uniquement pour nourrir ses propres animaux n’a pas besoin d’une licence, mais l’aliment doit être enregistré. Une meunerie ne devrait pas appliquer cette exception aux ingrédients commerciaux destinés à des aliments qui seront vendus.

La licence n’est qu’une partie de l’exigence

Considérer ce changement comme un simple problème de documents douaniers serait une erreur. En vertu des nouvelles règles, l’importateur est également responsable des conditions dans lesquelles l’aliment a été fabriqué, entreposé, emballé et étiqueté.

Les directives de l’Agence canadienne d’inspection des aliments indiquent que l’entreprise doit pouvoir démontrer que l’aliment importé a été produit dans des conditions offrant un niveau de protection équivalent à celui exigé pour les activités canadiennes assujetties à un plan de contrôle préventif.

L’importateur doit aussi conserver un plan de contrôle préventif écrit pour ses propres activités ainsi que des registres de traçabilité. Pour les aliments importés destinés à la vente, ces registres comprennent notamment :

• Le nom de l’aliment et son numéro de lot.
• La date de réception et la provenance du produit.
• Les coordonnées du fournisseur.
• Le client ou l’emplacement auquel l’aliment a été expédié ou vendu.

L’aliment importé doit également respecter les exigences canadiennes en matière de salubrité, de composition et d’étiquetage. Une licence valide ne rend pas acceptable un produit qui n’est pas conforme.

Les situations où une perturbation est la plus probable

Le risque immédiat vient souvent d’une hypothèse cachée dans une routine d’approvisionnement bien établie qui se révèle fausse au pire moment.

Un fournisseur peut croire que son produit est exempté. Un courtier peut supposer que la meunerie détient la licence nécessaire. L’équipe des achats peut avoir les bons documents, alors que l’équipe de réception est incapable de les associer au lot présent dans le camion. Un ingrédient de remplacement peut être acceptable sur le plan nutritionnel, mais être soumis à une voie différente d’enregistrement ou d’importation.

Chacune de ces lacunes peut transformer un chargement habituel en problème de production. Si l’ingrédient entre dans plusieurs formules, le retard d’une seule livraison peut perturber la fabrication des lots, les substitutions, l’attribution des stocks et les engagements de livraison aux clients.

Cinq vérifications avant le prochain chargement importé

Les meuneries devraient confirmer :

1. Le nom exact de l’ingrédient et son statut dans la version actuelle du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail.
2. Si l’aliment doit être enregistré ou s’il peut être importé par le titulaire d’une licence.
3. Quelle entreprise agit comme importateur et quelle licence couvre l’activité.
4. Si les preuves fournies par le fournisseur répondent aux exigences du plan de contrôle préventif de la meunerie.
5. Si le bon de commande, les documents frontaliers, le registre de réception et les données de traçabilité du lot concordent.

Cette vérification devrait inclure les fournisseurs actuels, et non seulement les nouveaux fournisseurs. Le changement du 20 juillet a supprimé une voie réglementaire que certaines entreprises utilisaient peut-être pour des ingrédients familiers de la partie 1.

La leçon opérationnelle

La conformité est plus solide lorsqu’elle fait directement partie du processus d’approvisionnement et de réception. Si le statut de la licence se trouve dans un document, l’approbation du fournisseur dans un autre et les registres de lot ailleurs, la meunerie dépend de ses employés pour reconstruire toute la chaîne sous pression.

Une meilleure approche consiste à établir un point de contrôle clair : l’ingrédient est approuvé, l’importateur responsable est identifié, les documents requis sont joints et l’équipe de réception peut associer le lot qui arrive aux renseignements enregistrés avant de l’ajouter à l’inventaire.

Les exigences peuvent varier selon l’aliment et l’activité. Les meuneries devraient donc confirmer leur situation à l’aide des directives de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et du Système automatisé de référence à l’importation. La période de transition est terminée. Le fait d’avoir toujours importé un produit de la même manière ne constitue plus une mesure de contrôle suffisante.